87.Sous réserve de l’article 85, la ville met fin à la fourniture des services de radiocommunication d’un client qui n’obtempère pas à un avis de non-conformité portant sur l’une des conditions suivantes :1°l’utilisation du client dépasse les besoins exprimés lors de sa demande de fourniture de service;
2°l’usage du client déroge de la politique de sécurité de la ville;
3°le client utilise un modèle de radio non homologué par la ville;
4°le client n’a pas démontré avoir acquitté le coût de ses licences à Innovation, Sciences et développement économique Canada lorsque requis de le faire;
5°le client permet à des tiers d’utiliser les services de radiocommunication fournis par la ville;
6°le client utilise une personnalité de radio qui n’est pas approuvée par la ville.
